Les conditions générales de vente

ARTICLE 1 - PRIX
- Les prix de nos produits sont indiqués TTC en euros.
- Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.
- A.E.A.D.C Ardéchoise de Conduite, se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes, sous réserve de disponibilité à cette date.

ARTICLE 2 - MODE DE REGLEMENT
-Par Carte bancaire : code-a-domicile.com, bénéficie du Système cyberplus de la banque populaire. Les données relatives à votre numéro de carte bancaire sont cryptées à partir de votre ordinateur et sont transmises ainsi cryptées directement à l'opérateur bancaire, qui les décryptent et gère les autorisations de prélèvement.
Avant de valider une commande par carte bancaire et pour éviter toute tentative de fraude, A.E.A.D.C Ardéchoise de Conduite, se réserve le droit de demander au client une photocopie de sa carte d'identité, ainsi que les 3 numéros figurant au dos de sa carte bancaire.
-Par chèque bancaire : En euros à l'ordre de A.E.A.D.C Ardéchoise de Conduite. Envoyez votre bon de commande accompagné du chèque à A.E.A.D.C Ardéchoise de Conduite, 25 bd de la République - 07100 Annonay - France.
-Par mandat postal : à l'ordre de A.E.A.D.C Ardéchoise de Conduite.

ARTICLE 3 - LIVRAISON
Les colis sont traités dès réception et acceptation de votre règlement, et expédiés sous 48h par voie postale. Vous garantissez que les coordonnées du destinataire sont exactes. Une adresse erronée ou incomplète rendant la livraison impossible ne saurait faire l'objet d'un remboursement pour motif d'un temps de livraison trop long. La réexpédition de la commande nécessitera l'acquittement d'une nouvelle participation aux frais de port, au tarif en vigueur alors.

ARTICLE 4 - SERVICE CLIENTELE
Pour toute information ou question, notre service clientèle est à votre disposition : - par e-mail : ardechoise@code-a-domicle.com - par Tel : 0475676788 depuis la France, +33 475676788 depuis l'étranger.

ARTICLE 5 - DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à l'Article L121-21-8 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
2° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, ce qui est le cas pour tous les tests et cours en ligne dont les comptes sont créés avec vos coordonnées personnelles et qui ne peuvent donc plus être revendus sans communiquer vos coordonnées personnelles (nom, prénom, adresse mail servant de login...)
Pour l'achat de ces articles, vous déclarez donc en pleine conscience renoncer à votre droit de rétractation au nom de la protection de vos données personnelles.

Pour les autres contrats, vous disposez d'un délai de 14 jours pour demander l'échange ou le remboursement de votre commande sous réserve de nous retourner les articles en l’état avec leur emballage d'origine, frais de renvoi à votre charge.
Pour les articles ayant déjà été expédiés par la Poste, seuls les articles seront remboursés, les frais d'envoi restant à la charge des clients.

ARTICLE 6 - RESPONSABILITE
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. Les photographies, textes, graphismes informations et caractéristiques reproduits et illustrant les articles et produits présentés ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité de A.E.A.D.C Ardéchoise de Conduite ne saurait être engagée en cas d'erreur ou d'omission dans l'une de ces photographies, textes ou graphismes informations ou caractéristiques des produits ou en cas de modification des caractéristiques des produits par les fournisseurs. Bien entendu pour toute question sur les produits vous pouvez contacter notre service clientèle. A.E.A.D.C Ardéchoise de Conduite ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie.

ARTICLE 7 - INFORMATIONS NOMINATIVES ET DROITS DU CLIENT
A.E.A.D.C Ardéchoise de Conduite s'engage à ne pas divulguer intentionnellement à des tiers publicitaires les informations que vous nous communiquez. Celles-ci sont confidentielles. Elles ne seront utilisées par ses services internes que pour le traitement de votre commande et que pour renforcer et personnaliser la communication et l'offre produit réservées aux clients A.E.A.D.C, notamment par la newsletter de code-a-domicile.com. Vos noms, prénoms et adresse postale sont des informations uniquement destinées à l'Auto-Ecole Ardéchoise de Conduite (AEADC) et nécessaires pour les besoins de l’exécution de votre commande. Vous garantissez que les coordonnées du destinataire sont exactes. Vous êtes responsable de la collecte et de la transmission de ses données avec son consentement pour les besoins de l’exécution du service. Le présent article ne pourra empêcher la cession ni le transfert d'activités involontaires à un tiers. Vous avez le choix d’accepter ou non que les partenaires de l’Etablissement vous transmettent des informations promotionnelles et commerciales via des courriers électroniques ou postaux, des messages SMS ou appels téléphoniques.
En conséquence, conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, modifiée par la loi 2018-493 du 20 juin 2018, dite Informatique et libertés, et au Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux données personnelles vous concernant. Pour cela il suffit de nous en faire la demande en ligne ou par courrier en nous indiquant vos nom, prénom, adresse et si possible votre référence client : - par e-mail : ardechoise@code-a-domicile.com - par courrier : A.E.A.D.C Ardéchoise de Conduite -25Bd de la République- 07100 - Annonay en précisant dans l’objet « Droit des personnes » et en joignant une copie de son justificatif d’identité. Vous avez également la faculté d’introduire toute réclamation s’agissant du respect des droits visés ci-dessus auprès de la CNIL, et en application des articles L. 223-1 du Code de la consommation, vous êtes informé qu'un consommateur qui ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique en remplissant le formulaire disponible à l’adresse : bloctel.gouv.fr.
En outre, en application de l’Arrêté du 30 juin 2016, l'élève ou son tuteur ou son représentant légal, a la possibilité de demander la restitution de son dossier papier et, en application de son droit à la portabilité, de ses Données personnelles.
Ainsi, nous nous engageons à n’utiliser vos données, réunies sous quelle que forme que ce soit (fichier informatisé, base de données, etc.), auxquelles nous avons accès que dans le cadre des finalités visées ci-après :
- la fourniture des prestations de formation et de marchandises de formation,
- les démarches administratives utiles et nécessaires en vue de l’obtention de permis ainsi que la gestion des demandes d’inscription, d’attestation ou de toute autre formalité auprès des organismes compétents,
- la mise en relation entre les formateurs et l’Apprenant,
- la gestion des éventuelles réclamations,
- la vérification de l’identité de l’Apprenant, en cas de besoin,
- l’obtention d’un retour de l’Apprenant s’agissant de la prestation fournie (via une page web ou un réseau social par exemple),
- l’amélioration de la prestation fournie et l’information de l’Apprenant,
- Toutes autres données utiles à la gestion de la formation et des relations entre vous et nous.
Seules les données strictement nécessaires à ces finalités sont conservées et ce, pendant toute la durée du contrat puis pendant une période de deux ans suivant son expiration ou sa résiliation. A l’issue de ce délai, les Données personnelles seront supprimées. Certaines Données personnelles pourront toutefois être conservées au-delà des délais indiqués aux fins d’archivage ou de respect des dispositions légales ou règlementaires qui s’imposeraient à l’Etablissement dont, notamment, les obligations comptables. Là encore, nous nous engageons à ne jamais communiquer vos données à des tiers publicitaires.


ARTICLE 8 - PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, logos et images reproduits sur le site édité par A.E.A.D.C Ardéchoise de Conduite sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule est autorisée l'utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable de A.E.A.D.C Ardéchoise de Conduite. Toute reproduction totale ou partielle du site édité par A.E.A.D.C Ardéchoise de Conduite est strictement interdite.

ARTICLE 9 - LITIGES
Les présentes conditions sont soumises à la loi française.
Tout règlement de litige peut être fait auprès de notre service client : ardechoise@code-a-domicile.com et, à défaut d'un règlement amiable sur le fond ou sur la forme, les tribunaux français seront seuls compétents.

ARTICLE 10 - ENGAGEMENT DU CLIENT
Lorsque sur le module de commande vous validez votre achat, vous déclarez accepter son contenu ainsi que les conditions générales de vente de A.E.A.D.C Ardéchoise de Conduite qui sont régies par le droit français. Ces présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français et peuvent être modifiées à tout moment sans préavis.